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30/03/2020

Quelle forme juridique choisir pour un commerçant ?

 

La gestion d’un commerce de proximité est une activité commerciale. Les formes juridiques imposées légalement pour les commerçants sont L’Entreprise Individuelle (EI), la Société A Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiées (SAS), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Zoom sur chacun de ces statuts juridiques, les possibilités qu’ils offrent et leurs contraintes : 

 

L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou le régime de l’auto-entrepreneur

 

L’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont les deux formes juridiques majoritairement utilisés par les commerçants. Ces deux statuts peuvent être choisis sous une unique condition : que vous n’ayez pas d’associé.s. Votre choix doit être sûr quant à l’avenir de votre commerce : En optant pour ce statut juridique, vous n’aurez pas la possibilité de « recruter » de nouveaux associés. Dans le cas où vous souhaiteriez intégrer de nouveaux associés dans votre structure, il vous faudra obligatoirement passer sous la forme d’une société. 

L’Entreprise Individuelle est la forme juridique la plus « réduite » et peut être définie comme suit : « Entreprise dirigée par une personne en son nom propre ». Cela veut dire que l’Entreprise Individuelle se démarque des autres formes juridiques par le fait que l’EI ne possède pas de personnalité juridique. En d’autres termes, en optant pour ce statut, votre entreprise ne deviendra pas une personne morale. Cela veut également dire que très peu de contraintes existent concernant ce statut. En effet, une seule obligation est fixée : réaliser moins de 80000€ de chiffre d’affaires dans l’année. Vous comprendrez donc que ce statut n’est pas le plus propice au développement d’un commerce de proximité et est souvent opté par les entrepreneurs souhaitant exercer en tant que freelance. 

 

Quelle différence entre l’EI et l’EIRL ? 

 

La différence intervient dans la protection de vos biens personnels. En effet, opter pour une EIRL permet de discerner votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel utilisé dans le cadre de votre activité de commerçant. Ce statut est à choisir si votre activité est à risque. 

A savoir : On retrouve cette garantie de protection du patrimoine personnel chez toutes les structures à responsabilité limitée (soit SARL, EURL, SAS, SASU et SA).

Imposition des bénéfices : L’EI et L’EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cela vous permettra donc de recevoir une rémunération fixe et régulière au même titre qu’un salarié. 

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

 

L’EURL est une copie quasi conforme de la SARL a une différence près : l’EURL est une SARL avec un seul associé. Dans le cas où vous souhaiteriez, à l’avenir, intégrer des associés à votre structure, il vous faudra obligatoirement passer sous la forme d’SARL. L’EURL permet donc à l’entrepreneur de créer son entreprise sous forme de société sans s’associer avec d’autres personnes (l’autre option afin d’ouvrir une forme juridique de société commerciale sans associé.s est d’opter pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

Le régime social imposé au gérant (et associé unique) d’une EURL est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou ex-RSI. En d’autres termes, il sera enregistré comme TNS (pour plus d’informations sur le statut de TNS, rendez-vous sur notre article «Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? »

 

Deux modes de rémunération du gérant sous le statut juridique d’EURL existent :

 

  • Par définition, le régime imposé en EURL est l’Impôt sur les Revenus (IR). Cela veut dire que les bénéfices réalisés par l’entreprise iront directement entre les mains du gérant et lui seront imposé en tant que rémunération. Pour illustration, admettons qu’une EURL génère 70.000 euros de bénéfices sur l’année N. Ces 100.000 euros seront immédiatement versés au gérant associé unique puis seront imposés en tant que revenu. Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, des 100.000 euros de bénéfices seront déduits 23.044€ d’impôt sur les sociétés avant redistribution en tout ou partie à l’associé unique.

A savoir : Le calcul de l’impôt sur le revenu est réalisé en fonction de plusieurs facteurs : Revenu total du foyer fiscal, nombre de parts fiscales du foyer, charges déductibles, etc. Il s’agit alors de bien faire les calculs pour choisir le régime d’imposition qui vous convient le mieux. 

  • Sur option, il est possible de bénéficier de l’imposition sur les sociétés. 

 

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 

Si vous êtes plusieurs personnes (nombre supérieur à 1 personne) à prendre part au projet de création de votre commerce, vous devez obligatoirement vous orienter vers une forme juridique de société : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiées (SAS) ou Société Anonyme (SA).

 

Comment souhaitez-vous gérer votre société ? 

 

Certains statuts permettent plus de liberté dans la gouvernance (soit dans les modalités de direction et de contrôle) d’une entreprise que d’autres. Il est de votre ressort de réfléchir à ce sujet lorsque vous êtes plusieurs personnes sur le projet de création de l’entité en question. Tandis que les SAS offrent une presque totale liberté aux fondateurs dans la gouvernance de leur société, les SARL et SNC posent un cadre légal plus ferme et laissent peu de flexibilité aux fondateurs dans la gestion de leur structure. Et la gouvernance est principalement octroyée au gérant majoritaire (associé majoritaire) de la société. 

En terme de statut du gérant, celui-ci peut être soit celui de Travailleur Non Salarié dans le cas où vous seriez gérant majoritaire, soit celui d’assimilé-salarié si vous êtes associé minoritaire. Retrouvez toutes les informations nécessaires à la compréhension de ces deux statuts sur notre article « Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? » dont vous retrouverez le lien plus haut. 

 

Société Anonyme (SA)

 

Le statut de SA est une forme juridique d’entreprise souvent adpoptée par les gros projets dont la taille implique un système de gouvernance complexe et dont le capital initial est important. On le retrouve très rarement chez les commerçants puisque cette forme juridique de société permet aux structures qui l’adoptent d’accéder aux marchés financiers. 

Comme toutes les sociétés, les bénéfices réalisés par une SA sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. 

 

Société par Actions Simplifiée (SAS) ou SAS Unipersonnelle (SASU)

 

Comme énoncé plus haut, la SAS ou SASU permet une totale liberté dans la gestion de votre future entreprise ou de votre commerce. Il est de votre fonction de préétablir les conditions de fonctionnement de votre entité et de les inscrire dans ses statuts. Néanmoins, La rédaction de ces statuts est compliquée compte tenu du nombre important de disposition à prévoir statutairement. Il est possible d’externaliser cette tâche en vous rapprochant d’un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit des affaires. Dans le cas où vous êtes porteur de projet inscrit à notre programme d’accompagnement, bénéficiez d’offres privilèges chez nos partenaires Captain Contrat et MBGR Avocats. Pour consulter ces offres, c’est par ici : Page Offres et Services 

 Quelle différence entre le SAS et la SASU ? Tandis que la SAS est un statut juridique à choisir dans le cas où vous êtes plusieurs associés à travailler sur le projet, la SASU permet de créer sa société seule. 

Cette forme juridique est très simple à créer et ne recquiert pas de capital social minimum, chacun des associés étant libre de fixer le montant qu’il leur plaît. 

En général, ce statut bénéficie d’une très bonne image de la part des investisseurs et fournisseurs (car très flexible et simple) et est perçu comme un statut stable. Il se situe à  la frontière entre la SARL et la SA.

 

Conseil : Chez Les élévateurs, les deux statuts que l’on préconise le plus pour nos futurs commerçants (sauf exception) sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiées (Unipersonnelle).

 

Pour vous conforter dans votre choix, notre partenaire Captain Contrat a developpé un outil pour vous aider à choisir votre forme juridique de société : En savoir +

Retrouvez également les panoramas des formes juridiques dans ce tableau : En savoir +

 

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