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30/03/2020

Quelle forme juridique choisir pour un commerçant ?

La gestion d’un commerce de proximité est une activité commerciale. Les formes juridiques imposées légalement pour les commerçants sont L’EI, SARL, SAS, EURL, SASU. 

L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont les deux formes juridiques majoritairement utilisés par les commerçants. Ces deux statuts peuvent être choisis sous une unique condition : que vous n’ayez pas d’associé.s.

Quelle différence entre l’EI et l’EIRL ? La différence intervient dans la protection de vos biens personnels. En effet, opter pour une EIRL permet de discerner votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel utilisé dans le cadre de votre activité de commerçant. Ce statut est à choisir si votre activité est à risque. 

A savoir : On retrouve cette garantie de protection du patrimoine personnel chez toutes les structures à responsabilité limitée (soit SARL, EURL, SAS, SASU et SA).

Imposition des bénéfices : L’EI et L’EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cela vous permettra donc de recevoir une rémunération fixe et régulière au même titre qu’un salarié. 

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL s’apparente à l’EIRL à une différence près : L’EURL vous permet d’avoir des associés et de monter votre commerce à plusieurs. 

Dans le cas où vous êtes deux associés, le régime social imposé est le SSI. En d’autres termes, vous et votre associé seriez enregistrés comme TNS (pour plus d’informations sur le statut de TNS, rendez-vous sur notre article « Quelle différence entre être TNS et être assimilé salarié ? »). Dans le cas où vous êtes plus de deux personnes impliquées dans le projet, le statut auquel vous bénéficierait est le statut d’assimilé salarié (pour plus d’informations sur le statut d’assimilé-salarié, rendez-vous sur notre article « Quelle différence entre être TNS et être assimilé salarié ? »).

La sortie de revenus du ou des dirigeants se fait ici sous forme de rémunération puisqu’une EURL et soumis à l’impôt sur le revenu (sauf cas exceptionnel où votre associé est une personne morale). 

 

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Si vous êtes plusieurs personnes (nombre supérieur à 1 personne) à prendre part au projet de création de votre commerce, vous devez obligatoirement vous orienter vers une forme juridique de société : SARL, SAS ou SA.

Comment souhaitez-vous gérer votre société ? 

Certains statuts permettent plus de liberté dans la gouvernance (soit dans les modalités de direction et de contrôle) d’une entreprise que d’autres. Il est de votre ressort de réfléchir à ce sujet lorsque vous êtes plusieurs personnes sur le projet de création de l’entité en question. Tandis que les SAS offrent une presque totale liberté aux fondateurs dans la gouvernance de leur société, les SARL et SNC posent un cadre légal plus ferme et laissent peu de flexibilité aux fondateurs dans la gestion de leur structure. 

 

Société Anonyme (SA)

Le statut de SA est une forme juridique d’entreprise souvent adpoptée par les gros projets dont la taille implique un système de gouvernance complexe et dont le capital initial est important. On le retrouve très rarement chez les commerçants puisque cette forme juridique de société permet aux structures qui l’adoptent d’accéder aux marchés financiers. 

Comme toutes les sociétés, les bénéfices réalisés par une SA sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. 

 

Société par Actions Simplifiée (SAS) ou SAS Unipersonnelle (SASU)

Comme énoncé plus haut, la SAS ou SASU permet une totale liberté dans la gestion de votre future entreprise ou de votre commerce. Il est de votre fonction de préétablir les conditions de fonctionnement de votre entité et de les inscrire dans ses statuts. Néanmoins, La rédaction de ces statuts est compliquée compte tenu du nombre important de disposition à prévoir statutairement. 

 

Pour vous conforter dans votre choix, notre partenaire Captain Contrat a developpé un outil pour vous aider à choisir votre forme juridique de société : En savoir +

Retrouvez également les panoramas des formes juridiques dans ce tableau : En savoir +

 

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