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22/06/2020

Quels sont les droits et obligations d’un commerçant ?

 

 

Le droit commercial est une partie du droit privé régissant les actes de commerce et donc l’activité du commerçant au quotidien. Cet ensemble de texte à l’origine (17e siècle) de réglementer toutes les activités commercial du territoire français qui, jusqu’ici, étaient non répertoriées et donc, inutiles à l’économie nationale.

Ainsi, depuis le 17e siècle, l’ensemble des commerçants sont soumis à certaines règles qu’ils doivent respecter. Nous allons donc synthétiser dans cet article quels sont les droits et les obligations d’un commerçant à l’heure actuelle.

 

I)                 OBLIGATION D’IMMATRICULATION

 

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre tenu par le tribunal de commerce. Toute personne physique (indépendant) ou morale qui créent une activité commerciale doivent s’enregistrer sur le RCS. Pour toute personne physique, cette inscription doit être faite à compter de 15 jours maximum après le début de l’activité sous peine d’encourir une sanction pénale (les personnes morales n’ont pas de délais particuliers pour s’enregistrer). Pour les personnes physiques l’immatriculation au RCS est un passage obligé pour avoir la personnalité morale. Un extrait de cadis et un numéro de SIREN vous sera attribué suite à l’immatriculation.

 

Comment s’immatriculer ? Deux possibilités :

 

    1. S’adresser à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Un CFE est un organisme intermédiaire entre les créateurs d’entreprise et les administrations. Les CFE vous aideront dans la réalisation de votre dossier relatif à votre demande d’immatriculation. Trouver le CFE dont vous dépendez peut être compliqué. L’équipe Les élévateurs vous conseille donc de remplir votre dossier via le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/, ce dernier sera envoyé automatiquement au CFE compétent.

    2. S’adresser directement au greffe du Tribunal de Commerce :La demande d’immatriculation peut être adressé directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce, retrouvez toutes les formalités à effectuer directement sur leur site internet : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html

 

II)               OBLIGATIONS COMPTABLES

 

L’article L 123-12 du code du commerce stipule que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant (c’est-à-dire étant immatriculé au RCS) doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Dans le cas où le commerçant ne tiendrait pas de comptabilité comptable régulière, celui-ci s’expose à de lourdes sanctions pénales et fiscales (dommages et intérêts, interdiction d’exercer, faillite personnelle, …). Il est donc très important pour le commerçant de tenir, quotidiennement, les livres comptables (sauf exception : micro-entreprise).

 

Quels sont les différents livres comptables à tenir ?

 

  • Le Livre Journal : Il a pour but de récapituler toutes les transactions effectuées (aussi bien entrantes que sortantes) ;
  • Le Grand Livre : Ce dernier récapitule tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. De manière simplifier, le grand livre centralise toutes les écritures du Livre Journal au mois ;
  • Le Livre d’inventaire.

La dernière obligation comptable pour un commerçant est d’établir la clôture des comptes à la fin de l’exercice annuel. Cette tâche, un peu laborieuse et qui nécessite des compétences spécifiques, est souvent (et c’est ce que nous conseillons chez Les élévateurs) attribuée à un expert-comptable. La clôture des comptes ne doit pas forcément être annexée à l’année civile. Cette clôture des comptes est une obligation majeure pour un commerçant et permet de faire le point, à un moment t, sur la situation financière de son commerce, de figer les écritures de l’exercice passé (N-1) et de poser les bases de celui à venir (N+1). Cela permettra, entre autres, de revoir ses marges ou sa stratégie en fonction de la positivité ou non du résultat financier final.             

Outre cette obligation de tenir une comptabilité régulière, le commerçant se trouve également dans l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. Avoir un compte bancaire permettra automatiquement un enregistrement des flux financiers relatifs à l’activité de votre structure. Libre à vous donc de trouver la banque qui vous convient le mieux (dans notre programme, nous aidons les porteurs de projet dans la recherche de leur futurs « partenaires financiers »). Dans le cas exceptionnel où le commerçant ne trouverait pas de d’établissements bancaires qui lui autoriserait à ouvrir un compte en banque chez eux, il faudra alors s’adresser à la Banque de France qui lui désignera alors une banque qui sera obligée de le faire.

Dernière obligation « fiscale » : l’obligation de délivrer une facture. Dans la même optique que l’obligation précédente, délivrer une facture à chaque transaction enregistrée permet au client d’avoir une preuve de son paiement.

 

III)              DROIT DU COMMERCANT

 

Dès leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le commerçant est en droit de :

 

-        Détenir une enseigne et, naturellement, un nom commercial (ou une marque). Etre immatriculé au RCS permet en effet au commerçant la création d’une personne morale (son commerce) et donc de lui donner un nom de marque qu’il lui conviendra de choisir. Vous êtes actuellement à la recherche d’un nom ? Cet article devrait vous aider à coup sûr : https://leselevateurs.com/article/comment-trouver-le-nom-de-son-entreprise-de-son-commerce-ou-de-sa-boutique

-        Bénéficier d’un local commercial : Un bail commercial ne peut en effet être signé que par une personne morale (ou le gérant d’une structure), ce qui n’est possible que si vous êtes immatriculé au RCS.

-        Détenir un fonds de commerce : Un fonds de commerce représente l’ensemble des éléments corporels (boutique, mobilier, marchandise) et incorporels (clientèle, image de marque, …) relatif à votre activité commerciale. Un fonds de commerce est obligatoirement rattaché à une personne morale et donc le passage au RCS est fondamental.

-        D’être élu ou électeur aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce (élections consulaires). En tant qu’électeur ou élu, vous aurez l’occasion de participer à la dynamisation de l’économie locale.

 

 

 

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