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29/05/2020

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Vous souhaitez ouvrir votre commerce mais le choix des statuts juridiques est un réel défi pour vous ? Nous allons dans cet article vous donner toutes les informations clefs en main pour vous rallier avec le juridique ! 

Il existe en France 8 statuts juridiques différents et celui que vous choisirez aura un impact majeur sur la suite de votre activité. Il s’agit alors, en fonction de votre projet, de votre situation financière et de votre situation personnelle de ne pas faire d’erreur et de choisir le statut juridique qui vous convienne. 

Sommaire :

 

I) Première étape pour choisir son statut juridique : vérifier le cadre légal

II) Deuxième étape pour choisir son statut juridique : êtes vous seul ou avez-vous des associés ?

III) Troisième étape pour choisir son statut juridique : à quel régime social souhaitez vous bénéficier? 

IV) Quatrième étape pour choisir son statut juridique : quel forme de revenu souhaitez-vous recevoir? 

V) Dernière étape pour choisir son statut juridique : Focus sur chaque forme juridique 

 

I) Première étape pour choisir son statut juridique : vérifier le cadre légal

Tout d’abord, la première démarche à suivre dans la recherche de son statut juridique est de vérifier si votre activité ne limite pas légalement le choix de votre statut juridique. (Par exemple, l’activité bar-tabac ne peut être exercée que sous deux statuts juridiques : en Entreprise Individuelle (EI) ou en Société en Nom Collectif (SNC). 

Focus sur le commerce de proximité : En fonction de la nature de votre activité, différent statuts juridiques vous sont imposés. Il existe 5 activités différentes : 

- Activité Commerciale 

- Activité Artisanale

- Activité Industrielle 

- Activité civile Libérale 

- Activité civile Agricole

La gestion d’un commerce de proximité est une activité commerciale. Les formes juridiques imposées légalement pour la nature de cette activité sont l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), la Société A Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). 

 

II) Deuxième étape pour choisir son statut juridique : êtes vous seul ou avez-vous des associés ?

La deuxième étape dans le choix de votre statut juridique consiste à sélectionner les statuts qui pourraient correspondre à votre situation de créateur d’entreprise seul ou avec associé.s : Si vous êtes la seule personne impliquée dans votre projet de création de votre boutique physique, vous pouvez opter entre toutes les formes individuelles (soit Entreprise Individuelle ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ; ou pour la création d’une société unipersonnelle (soit Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

 

III) Troisième étape pour choisir son statut juridique : à quel régime social souhaitez vous bénéficier? 

La troisième étape du choix de son statut juridique, avant même de se lancer dans la comparaison de tous les statuts existants, est de se questionner sur le régime social auquel vous souhaitez bénéficier en tant que gérant d’entreprise. (Il est néanmoins possible de s’interroger en premier lieu sur la forme juridique de votre entreprise et, après choix, de bénéficier naturellement du régime social qui en découle). A l’heure actuelle, un dirigeant d’entreprise peut avoir la possibilité d’être enregistrés soit comme Travailleur Non Salarié (TNS) soit comme assimilé-salarié. 

 

Mais alors, quelle différence entre être TNS et être assimilé-salarié ? 

La différence majeure s’opère dans la protection sociale du dirigeant et dans les charges sociales qui lui sont imposées : Le travailleur non salarié cotise au Régime Social des Indépendant (RSI), devenu Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) depuis janvier 2018, alors que le dirigeant assimilé-salarié relève du régime général de la Sécurité Sociale (au même titre qu’un salarié lambda). 

 

Cas du statut de Travailleur Non Salarié : ce statut permet globalement d’avoir des charges sociales qui sont moins élevées que celles payées par un dirigeant assimilé salarié.

 

AVANTAGES : 

  • Ce statut permet de réduire le montant des charges sociales de l’entreprise. Les cotisations des Travailleurs Non-Salariés étant en effet inférieures aux cotisations des assimilés-salariés. De plus, en optant pour un statut Travailleur Non Salarié, vous bénéficierez d’un système de cotisations forfaitaires avantageux sur les deux premières années d’exercice ; 

Remarque : Pour un même revenu net, le poids des cotisations sociales pour un Travailleur Non Salarié représente la moitié de ce que vous devriez payer en étant assimilé salarié. 

  • Protection sociale moins onéreuse que pour un assimilé-salarié ; 
  • La couverture maladie d’un Travailleur Non Salarié est la même que pour un salarié. Cela veut dire que les TNS bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés affiliés au régime général ; 
  • Ces économies réalisées peuvent vous permettre de souscrire à des protections complémentaires.

INCONVENIENTS :

  • Même si sur le plan financier le montant des cotisations sociales est intéressant, le système est très difficile à mettre en place et nécessite une gestion fine et régulière plutôt complexe. 
  • Il vous faut nécessairement être affilié depuis un an pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières ;
  • En cas d’arrêt maternité, ce régime ne pourra pas vous indemniser à 100% ;
  • Les accidents de travail sont indemnisés en tant qu’arrêt maladie (l’ensemble des coûts médicaux étant alors à votre charge) ;
  • Taxation plutôt importante sur les dividendes perçues par le dirigeant Travailleur Non Salarié ; 

Les chefs d’entreprise étant Travailleurs Non-Salariés sont : Les entrepreneurs individuels, les associés gérants d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), les gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) et les associés de Société en Nom Commun (SNC).

 

Cas du statut d’assimilé salarié : L’assimilé salarié, contrairement aux Travailleurs Non-Salariés, est affilié au régime général. Grossièrement, ce statut permet une meilleure couverture sociale.

 

AVANTAGES : 

  • L’affiliation au régime général permet une très bonne couverture sociale. En termes d’assurance chômage, il faut toutefois que l’assimilé salarié se munisse d’une assurance complémentaire spécifique ; 
  • Pension retraire du dirigeant assimilé salarié : ce dernier est assujetti aux mêmes conditions qu’un cadre lambda ce qui lui permet de bénéficier d’une pension relativement satisfaisante ;
  • Aucunes conditions de délais d’affiliation (ou alors délais très courts) pour pouvoir prétendre aux différentes indemnités ;
  • Contrairement au régime imposé aux Travailleurs Non-Salariés, le système de cotisation des assimilés-salariés est très simple avec des cotisations devant être déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement ; 
  • Les dividendes versées sous ce régime ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

INCONVENIENTS : 

  • La protection sociale sous ce régime est très couteuse ; 
  • La gestion de la paie des dirigeants assimilés-salariés est plus complexe et nécessite souvent l’aide d’un expert-comptable. 

Les chefs d’entreprise qui sont assimilés-salariés sont : Les gérants non associés d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, les gérants minoritaires ou égalitaires de Société à Responsabilité Limitée et les gérants de Société par Actions Simplifiée. 

 

IV) Quatrième étape pour choisir son statut juridique : quel forme de revenu souhaitez-vous recevoir? 

La quatrième étape dans son choix du statut juridique consiste à se demander quel type de revenu nous souhaitons recevoir en tant que dirigeant d’entreprise ? Il faut savoir qu’un entrepreneur peut aujourd’hui se rémunérer de deux manières différentes en fonction du statut juridique de son entreprise : 

- Sous forme de rémunérations basiques ?

- Sous forme de dividendes ? 

La sortie de revenus sous forme de dividendes est une option choisie par les entrepreneurs aillant déjà une source de rémunération fixe/régulière et bénéficiant déjà d’une protection sociale. Exemples : Quelqu’un étant déjà entrepreneur ou salarié. 

A savoir : Si vous souhaitez bénéficier de l’Aide de Retour à l’Emploi (si vous êtes porteur de projet inscrit à notre programme, référez-vous à notre guide pratique « A quelles aides financières puis-je bénéficier ? »). Il est possible d’opter pour une sortie de revenu sous-forme de dividendes étant donné que vous percevrez pendant 3 ans des allocations à taux plein. 

Les statuts juridiques qui permettent cette sortie de revenu sous forme de dividendes sont ceux assujettis à l’impôt sur les sociétés (et vous octroyant le régime social d’assimilé-salarié) soit : La Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la Société à Responsabilité Limitée (à gérance égalitaire ou minoritaire), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (avec un gérant non-associé) ou la Société Anonyme. 

 

V) Dernière étape pour choisir son statut juridique : Focus sur chaque forme juridique 

 

L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont les deux statuts majoritairement utilisés. Ces deux statuts juridiques peuvent être choisis sous une unique condition : que vous n’ayez pas d’associé.s.

Quelle différence entre l’Entreprise Individuelle et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ? La différence intervient dans la protection de vos biens personnels. En effet, opter pour une EIRL permet de discerner votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel utilisé dans le cadre de votre activité commerciale. Ce statut juridique est à choisir si votre activité est à risque. 

A savoir : On retrouve cette garantie de protection du patrimoine personnel chez toutes les structures à responsabilité limitée (soit Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et Société Anonyme).

Quelle sortie de revenu sous une EI ou EIRL ? L’EI et L’EIRL vous permettront de recevoir une rémunération fixe et régulière au même titre qu’un salarié. 

EI EIRL

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

EURL

 

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Si vous êtes plusieurs personnes (nombre supérieur à 1 personne) à prendre part au projet de création de votre commerce, vous devez obligatoirement vous orienter vers une société : SARL, SAS, SA (et SNC).

Comment souhaitez-vous gérer votre société ? 

Certains statuts juridiques permettent plus de liberté dans la gouvernance (soit dans les modalités de direction et de contrôle) d’une entreprise que d’autre. Il est de votre ressort de réfléchir à ce sujet lorsque vous êtes plusieurs personnes sur le projet de création de l’entité en question. Tandis que les SAS offrent une presque totale liberté aux fondateurs dans la gouvernance de leur entreprise, les SARL et SNC posent un cadre légal plus ferme et laissent peu de flexibilité aux fondateurs dans la gestion de leur structure.

SARL

 

Société Anonyme (SA)

SA

 

Société par Actions Simplifiée (SAS) ou SAS unipersonnelle (SASU)

SAS ou SASU

 

Pour vous conforter dans le choix de votre statut juridique, notre partenaire Captain Contrat a développé un outil pour vous aider à choisir votre statut : en savoir +

Retrouvez également le panorama des différents statuts juridiques dans ce tableau :  en savoir +

 

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